L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats. Faisant valoir que la règle de l’unanimité des associés n’avait pas été respectée, l’un des associés assigne, devant la justice, la SCI en annulation de cette assemblée. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges : dans une société civile, les décisions qui nécessitent l’unanimité des associés doivent être prises par l’ensemble des associés, et non seulement par les associés participants à l’assemblée. Dès lors, la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent doit être sanctionnée par la nullité.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.428
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