Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l’indemnité due pour une servitude de passage ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative.
Dans cette affaire, les propriétaires de parcelles enclavées avaient assigné la propriétaire de parcelles voisines, Madame Z, en création d’un passage sur sa propriété afin d’assurer la desserte de leur fonds.
D’autres propriétaires de parcelles contiguës également enclavées étaient alors intervenus à la procédure en demandant à bénéficier du passage sur la propriété de Madame Z.
Madame Z sollicitait dès lors la condamnation solidaire de l’ensemble des autres propriétaires au titre de l’indemnisation de la servitude. En vain.
Lorsque le propriétaire d’un fonds enclavé bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à la voie publique il occasionne des dommages sur les fonds voisins. Ce droit de passage entraîne alors une indemnité proportionnelle aux dommages causés.
Conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité entre débiteurs ne peut être présumée, et chaque propriétaire doit être tenu responsable des dommages qu’il cause personnellement. En l’absence de convention ou de loi la prévoyant, une condamnation solidaire ne saurait donc prospérer.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2024, affaire n° 22-18.602
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