Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers. Mais les juges déclarent cet appel irrecevable. La société s’en défend. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir que si elle ne disposait pas de la personnalité juridique au moment de la déclaration d’appel, son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés réalisée avant que les juges ne statuent a permis de régulariser la déclaration. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation ne valide pas cette argumentation. Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. Peu importe donc que la société ait été immatriculée au RCS postérieurement à l’appel.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-22829
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