Condamné à 150 euros d’amende pour stationnement très gênant sur un trottoir, un automobiliste conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’un trottoir mais d’un simple passage assimilable à un accotement. En vain. Dès lors qu’un véhicule est garé sur la partie latérale de la chaussée, si celle-ci est nettement différenciée de la partie centrale, il est considéré comme garé sur un trottoir et doit donc être réputé en stationnement très gênant. Il n’est pas en effet nécessaire que la zone réservée aux piétons soit surélevée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2022, pourvoi n° 21-84.723
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