Un litige nait dans un immeuble classé monument historique, à propos du financement des travaux d’étanchéité des « terrassons » des appartements du troisième et du quatrième étage. Les deux propriétaires de ces appartements contestent en effet la décision de l’assemblée générale des copropriétaires mettant à leur seule charge les dits travaux. Or, selon eux, les terrassons constituent des parties communes de l’immeuble, de sorte que les travaux y afférant doivent être payés par toute la copropriété. En vain. En l’absence de référence aux « terrassons » dans le règlement de copropriété, ces derniers doivent être assimilés à des balcons particuliers constituant des parties privatives.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-19459
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