Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur, qui lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par l’entrepreneur ne démontrent en rien que les travaux avaient été acceptés sans équivoque… Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle en effet que la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.409
Commentaires récents