Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres normalement à la charge de la nu-propriétaire (réfection du portail, des murs, de la toiture, etc.)
Après son décès, les cohéritiers de la fille exigent le rapport à la succession du montant total des travaux, qu’ils estiment être une donation indirecte. Ils finiront par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que la réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité, peu important que ces travaux soient légalement à sa charge. Elle juge ainsi que c’est donc à juste titre que les juges ont retenu qu’en finançant l’ensemble des travaux, la mère s’est appauvrie, dans une intention libérale, au profit de sa fille, de sorte que la somme correspondante devait être rapportée à la succession.
Ainsi, l’usufruitier qui paye des travaux normalement à la charge du nu-propriétaire doit se méfier puisqu’à l’ouverture de sa succession les héritiers seront à même de solliciter du nu-propriétaire le remboursement des sommes ainsi investies.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-80.879
Commentaires récents