Un locataire subit un dégât des eaux lié à une défaillance des parties communes. Les mois passent, et il finit par solliciter des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de son appartement. Mais le propriétaire estime qu’il n’est pas responsable du préjudice subi. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au propriétaire bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ces troubles proviennent des parties communes de l’immeuble, ni renvoyer le locataire à saisir son assureur ou celui de la copropriété.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 septembre 202, pourvoi n° 20-12.347
Commentaires récents