Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l’époux est le gérant. Mais cette action est déclarée irrecevable par les juges au motif qu’elle aurait dû être engagée contre le propriétaire du bien à l’origine des nuisances, à savoir la SCI. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, les hauts magistrats rappellent que l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle qui peut donc être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mai 2021, pourvoi n° 20-11.926
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