Trouble de voisinage
Se plaignant du défaut d’entretien de la haie de cyprès de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales d’implantation, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette circonstance ne fait pas obstacle à une action fondée sur un trouble anormal de voisinage. Dès lors, le propriétaire des arbres litigieux (qui atteignent une hauteur de 10 mètres et engendrent une perte d’ensoleillement significative ainsi qu’une perte de réception des ondes hertziennes pour la propriété voisine) doit donc être condamné à réduire la hauteur de ses plantations et réparer le préjudice qu’il a causé.
Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 11 octobre 2021, affaire n° 19-02.456
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