Afin d’assurer la défense des intérêts d’un homme devant la justice, sa tutrice conclut deux conventions d’honoraires avec un avocat, lesquelles prévoient des honoraires de diligence et des honoraires de résultat. Mais au décès du majeur protégé, ses héritiers refusent de payer les honoraires de résultat. L’avocat conteste. En vain. En appel, comme en cassation, ses demandes sont rejetées. En effet, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, ou à défaut par le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Or, pour les Hauts magistrats, les conventions d’honoraires de résultat constituent bien des actes de disposition qui auraient donc dû être soumis à l’autorisation du juge des tutelles…
Cour de cassation, 2èmechambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-22.141
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