Un particulier prend contact avec un professionnel pour procéder à des travaux d’aménagement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le professionnel émet une facture de solde des travaux. Le particulier soulève alors la nullité du contrat, faute pour ce dernier de respecter la réglementation sur les contrats à distance, selon lui applicable au contrat en cause. En vain. Dès lors qu’il n’était ni soutenu ni établi que le contrat avait été conclu au titre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (à partir d’une plateforme en ligne par exemple), le contrat, bien qu’ayant été conclu sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à distance, ne peut pas être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 août 2022, pourvoi n° 21-13.080
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