Vente d’un local commercial et droit de préférence du locataire

Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société.

Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce (article non applicable en Nouvelle-Calédonie) qui dispose que lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation, après avoir rappelé que les dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce sont d’ordre public, juge qu’elles ne sont toutefois pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice.

Dès lors, un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.505