L’action en garantie des vices cachés, encadrée par l’article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action, qui suppose l’existence d’un défaut caché de la chose vendue, d’une certaine gravité, antérieur ou concomitant à la vente ou à la livraison de la chose, peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Ce délai de prescription ne commence toutefois à courir qu’à compter de la connaissance certaine du vice par l’acheteur, la détermination de ce moment étant une question de fait soumis à l’appréciation souveraine des juges. Tel est le rappelle que vient d’effectuer le ministère de la Justice.
Réponse ministérielle n° 23850 du 17 mars 2022
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