Une femme fait l’acquisition d’une voiture d’occasion par l’intermédiaire d’une société qui lui certifie le kilométrage après avoir réalisé sa propre expertise.
Un an plus tard, afin de procéder à quelques réparations, l’acheteuse confie son véhicule à un garage, lequel l’informe que le kilométrage a été sous-évalué à la suite d’une manipulation frauduleuse.
Après avoir obtenu une expertise en référé qui confirme l’impossibilité d’établir avec certitude le kilométrage affiché en raison d’un désordre lié au compteur kilométrique/heures, la femme assigne en justice la société venderesse afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Considérant que l’intéressée n’apporte pas la preuve d’une faute commise par le vendeur, les juges rejettent la demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’incertitude ou d’inexactitude de celui-ci, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute spécifique de sa part.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.201
Commentaires récents