Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que l’intéressée figure toujours au fichier des immatriculations en qualité de propriétaire du véhicule. Or, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration, l’ancien propriétaire en reste l’unique responsable. À ce titre, il doit assumer toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée.
Conseil d’État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, affaire 445401
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