Une passagère voit son vol annulé. La compagnie aérienne l’informe alors qu’elle peut bénéficier d’un remboursement sous la forme de « miles » utilisables sur des vols futurs. Pour ce faire, l’intéressée crée un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie. Cependant, elle ne recevra jamais les miles promis, ce qui la conduit, par la suite, à exiger un remboursement intégral de son billet en argent.
Mais la compagnie refuse, faisant valoir que la création d’un compte de fidélité vaut acceptation du remboursement sous forme de bons. En vain.
Saisie du litige, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la création d’un compte de fidélité par le passager ne constitue pas en soi un « accord signé » explicite et univoque pour accepter le remboursement sous forme de « miles » ou de bons de voyage.
Ainsi, le passager dont le vol est annulé ne peut être considéré comme ayant donné son accord signé pour un remboursement en bons de voyage au seul motif qu’il a créé un compte de fidélité sur le site de la compagnie aérienne. Un tel accord requiert une acceptation explicite, définitive et univoque, en ce que le passager doit avoir été clairement informé et avoir expressément choisi cette option.
Cour de justice de l’Union européenne, 16 janvier 2025, affaire C-642/23
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