Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de s’enfuir avec les billets. La femme demande alors à sa banque le remboursement du montant de la somme involontairement débitée. Mais l’établissement refuse, estimant que sa cliente n’a pas été victime d’un retrait frauduleux mais d’un vol. Saisie du litige, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour les hauts magistrats, l’absence de consentement de la cliente au montant de l’opération litigieuse caractérise un défaut d’autorisation de cette opération de paiement. La banque est donc légalement contrainte au remboursement du montant de cette opération non autorisée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.614
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